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Intitulé

Arrêté royal du 2 octobre 1991 fixant le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	02/10/1991
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/11/1991
Page:	25889

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 20/11/1991 au 23/06/1995