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Intitulé

Loi du 15 juin 2005 modifiant l'article 488bis du Code civil et l'article 1727 du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 15/06/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/06/2005
Edition:2
Page:30184
  • 06/10/2005 (Traduction allemande)
    Art. 1er, 2 et 4
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication
Article 3 : 22/03/2005

Période de vigueur du 22/03/2005 au ...