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Intitulé

Arrêté royal du 19 novembre 2012 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/11/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/11/2012
Edition:	2
Page:	76071

Avis du Conseil d'Etat

51961

Entrée en vigueur / Effet

01/12/2012 ("le même jour que l’arrêté royal du 22 octobre 2012 modifiant l’article 31 de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités")

Période de vigueur

du 01/12/2012 au 31/01/2019