Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 10 novembre 2012 fixant la source et les modalités de versement du montant défini à l'article 116, alinéa 2, 1°, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 destiné au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - 2012

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/11/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/11/2012
Page:	69114

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

TT: 01/01/2012 - 31/12/2012

Période de vigueur

du 01/01/2012 au 31/12/2012

Remarques L'AR 10/11/2012 est uniquement enregistré à titre d'exemple. En effet, sauf s'ils ont été soumis à l'avis du Conseil d'État, la base de données ne comporte pas les arrêtés fixant la source et les modalités de versement du montant défini à l'article 116, alinéa 2, 1°, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 destiné au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.