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Intitulé

Arrêté royal du 20 septembre 2012 modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/09/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/09/2012
Edition:	3
Page:	59880

30/07/2013 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

51824

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2012 ("le même jour que l’arrêté royal du 20 septembre 2012 modifiant les articles 1er, § 4bis, II, 20, § 1er, f), f)bis, f)ter, et § 2, 25, § 2, e), de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités")

Période de vigueur

du 01/11/2012 au ...