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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 1/2005 du 12 janvier 2005

"- annule l'article 11 de la loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire, en tant que cette disposition a abrogé l'article 191, § 1er, du Code judiciaire;
- (...)."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/01/2005
Numéro:	1/2005
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: les effets de la disposition annulée sont maintenus.

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 1/2005 du 12 janvier 2005"- annule l'article 11 de la loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire, en tant que cette disposition a abrogé l'article 191, § 1er, du Code judiciaire;- (...)."