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Intitulé

Décret du 14 juin 2012 portant assentiment au Protocole d'Adhésion de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, signé le 17 septembre 2010 à Budapest, à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon d'une part et le Gouvernement de la Hongrie, d'autre part, signé le 25 mars 1997

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/06/2012
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/09/2012
Page:	58924

Avis du Conseil d'Etat

49820

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 05/10/2012 au ...

Remarques Documents parlementaires non mentionnés dans la publication