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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2012 portant exécution du décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/05/2012
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

51065

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/06/2012 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.