help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Dekret vom 28. Juni 2011 zur Zustimmung zum Zusammenarbeitsabkommen zwischen der Französischen Gemeinschaft und der Deutschsprachigen Gemeinschaft über den Einkauf von Impfstoffen zum Schutz von Kindern und Jugendlichen, geschehen zu Brüssel am 15. Juni 2011

Décret du 28 juin 2011 portant assentiment à l’Accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l’achat de vaccins destinés à protéger les enfants et les adolescents, fait à Bruxelles le 15 juin 2011


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 28/06/2011
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/10/2011
Page:63709
Avis du Conseil d'Etat 49658
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/10/2011 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 15/06/2011