Intitulé

Arrêté royal du 13 mars 2011 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17tricies quater du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés, en cas de licenciement