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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 juillet 1990 règlant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone]
Loi du 6 juillet 1990 règlant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/07/1990
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/07/1990
Page:	14328

04/05/1995 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 05/04/1995

Avis du Conseil d'Etat

19893

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 30/07/1990 au ...

NOUVEL INTITULE[Loi du 6 juillet 1990 règlant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone]Loi du 6 juillet 1990 règlant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone