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Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté royal du 14 février 2008 instituant la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants et fixant sa dénomination et sa compétence]
Arrêté royal du 14 février 2008 instituant la Commission paritaire pour les organismes sociaux et fixant sa dénomination et sa compétence

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/02/2008
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/02/2008
Page:	12187

Avis du Conseil d'Etat

43140

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 08/03/2008 au ...