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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 octobre 2001 relatif aux frais de déplacement des membres des Chambres de la Commission de Régularisation créée par la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume


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Informations de base
Date de l'acte: 22/10/2001
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/01/2002
Edition:3
Page:1308
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2000