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Intitulé

Arrêté ministériel du 25 octobre 2007 portant délégation de pouvoir et de signature en matière de personnel au Président du Comité de direction du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	25/10/2007
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/11/2007
Page:	57128

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

25/10/2007

Période de vigueur

du 25/10/2007 au 28/02/2017