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Intitulé

Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7915 Question préjudicielle
157/2023
5105 Question préjudicielle
17/2012
4430 Question préjudicielle
14/2009
4133 - 4134 - 4138 - 4139 Recours en annulation
64/2008
1931 - 1932 - 1936 Question préjudicielle
68/2001
949 Question préjudicielle
26/97
769 - 770 - 771 - 772 - 773 - 774 Recours en annulation
80/95
767 - 768 Demande de suspension
Recours en annulation
85/94
48/95
741 - 755 - 756 - 759 - 760 - 766 Demande de suspension
Recours en annulation
75/94
58/95
740 Recours en annulation
74/94
707 Recours en annulation
21/95