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Article / Artikel 38

Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 60bis		LSp	12/01/1989

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	13/07/2001
Non précisé / Niet omschreven		ArrêtCC	25/03/2003

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2343 - 2344 - 2345 - 2346 - 2348 - 2349 - 2350 - 2351 - 2352 - 2355 - 2356 - 2357 - 2358 - 2359 - 2360 - 2361 - 2362 - 2379

Annulation

35/2003

Annulation