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Article / Artikel 35

Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 36		LSp	12/01/1989

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2343 - 2344 - 2345 - 2346 - 2348 - 2349 - 2350 - 2351 - 2352 - 2355 - 2356 - 2357 - 2358 - 2359 - 2360 - 2361 - 2362 - 2379	Annulation	35/2003	Rejet (moyens non fondés)
2236	Annulation	144/2001	Rejet (pas d'examen des moyens)