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Chapitre / Hoofdstuk IV, Intitulé / Opschrift

NOUVEL INTITULE
[Loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques, des ministres des cultes reconnus et des délégués du Conseil central laïque]
Loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/11/2002
Article / Artikel 62		L	21/06/2002