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Article / Artikel 13

Arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 75   DCCF 04/03/1999
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/12/1996
Article / Artikel 74   DRW 06/04/1995