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Article / Artikel 7

Loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/06/2017
Article / Artikel 7   L 17/05/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 19   L 07/11/2011
Exécutions
Nature Date    
AR 11/08/2017  
AR 17/07/2013  
AR 01/04/2004  
AR 29/09/2003  
AR 16/05/2003  
AR 04/02/2002