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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 octobre 1994 pris en application de l'article 7 de l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1994 fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisé dans la Communauté française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/10/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/12/1994
Page:	30767

Avis du Conseil d'Etat

23584

Entrée en vigueur / Effet

30/10/1994

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=18646