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Article / Artikel 46

Loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/01/2016
Article / Artikel 36   L 18/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 56   L 26/03/1999
Exécutions
Nature Date    
AR 29/04/2019  
AR 18/12/2015  
AR 10/02/2008  
AR 04/08/1996