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Article / Artikel 17

Loi du 6 avril 1995 modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, en vue de la réglementation de l'exercice de la kinésitherapie

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Modifications directes apportées par cet article
         
Renumérote - Hernummert   Entrée en vigueur : 26/06/1995
Article / Artikel 21octies

Art.21octies devient art. 21decies
  AR 10/11/1967