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Intitulé

Arrêté ministériel du 13 mai 1977 modifiant les annexes 3 et 5 de l'arrêté royal du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/05/1977
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/06/1977
Page:8332
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1976