Article / Artikel 1bis

NOUVEL INTITULE
[Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour]
[Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (RNPP)]
Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (RNPP)

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