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Article / Artikel 8

Arrêté royal du 16 décembre 1994 modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk Vbis	AR	24/10/1983
Insère - Voegt in
Article / Artikel 30bis	AR	24/10/1983
Insère - Voegt in
Article / Artikel 30ter	AR	24/10/1983
Insère - Voegt in
Article / Artikel 30quater	AR	24/10/1983

Modifications indirectes apportées à cet article