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Article / Artikel 20bis

NOUVEL INTITULE
[Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités]
Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 20	L	30/03/1994
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/1993
Article / Artikel 35 Insertion d'un nouvel art. 20bis en lieu et place de l'art. 20bis originel qui a été renuméroté "Art. 20" par l'art. 34 de la L 15/02/1993.	L	15/02/1993
Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	01/01/1993
Article / Artikel 34 devient l'art. 20.	L	15/02/1993
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	06/05/1986
Article / Artikel 1	AR	18/04/1986

Exécutions

Nature

Date