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Article / Artikel 3

Loi du 19 décembre 2023 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	08/01/2024
Article / Artikel 163		Code	17/11/1808