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Intitulé

Loi du 24 juin 2022 portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) Dixième Protocole additionnel à la Constitution de L'Union postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018 ; 2) Deuxième Protocole additionnel au Règlement Général de L'Union postale universelle, fait à Addis-Abeba, le 7 septembre 2018 ; 3) Protocole additionnel à la Convention postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018 ; 4) Protocole final du Protocole additionnel de la Convention postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018


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Informations de base
Date de l'acte: 24/06/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/10/2022
Edition:1
Page:78381
Avis du Conseil d'Etat 70027
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 06/11/2022 au ...