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Article / Artikel R.V.13-2

Code du développement territorial - partie réglementaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/09/2023
Article / Artikel 30 Dispositions transitoires: AGW 13/07/2023, art. 33 Dispositions transitoires: AGW 13/07/2023, art. 33		AGW	13/07/2023