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Article / Artikel 45

Arrêté royal du 27 février 1961 réglant l'organisation et le fonctionnement des commissions de réclamation et de la commission d'appel en matière d'assurance maladie-invalidité obligatoire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	25/02/1961
Article / Artikel 131 Dispositions transitoires: AR 27/02/1961, art. 43 et 44	AR	22/09/1955
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	25/02/1961
Tous / Alle Dispositions transitoires: AR 27/02/1961, art. 43 et 44	AReg	21/03/1949