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Article / Artikel 2

Loi du 14 mars 2023 modifiant la loi-programme (i) (lire: (I)) du 27 decembre 2006

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 10/04/2023
Article / Artikel 245   L 27/12/2006