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Décret I du 5 juillet 1993 relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

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Exécutions
Nature Date    
AGCF 24/07/1995  
AGCF 17/07/1995  
AGCF 26/04/1994  
AGCF 31/01/1994  
AGCF 29/12/1993  
AGCF 09/11/1993  
AGCF 09/11/1993  
AGCF 09/11/1993  
AGCF 09/11/1993  
AGCF 09/11/1993  
AGCF 09/11/1993  
ACCCF 06/10/1993  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
645 Annulation 79/94 Rejet (pas d'examen des moyens)