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Intitulé

Décret du 19 octobre 2023 portant assentiment à la Convention n° 188 sur le travail dans la pêche, adoptée par la Conférence internationale du Travail au cours de sa 96ème session qui s'est tenue à Genève le 14 juin 2007

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/10/2023
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/01/2024
Page:	10417

Avis du Conseil d'Etat

73588

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 05/02/2024 au ...

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=51824

2) Assentiment anticipé aux amendements des annexes qui seront adoptés conformément à l'article 45 de la convention: voyez l'article 3 du présent décret.