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Article / Artikel 56ter

Arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 1 Vig.: applicable aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt à partir du 01/01/2015 (art. 4)		AR	25/06/2023