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Article / Artikel 29

Arrêté du Secrétaire général du Ministère des Finances du 7 octobre 1942 apportant des modifications aux lois sur les droits d'enregistrement, de greffe, de succession et de timbre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 142 2	Code	31/03/1936
Renumérote - Hernummert
Article / Artikel 142 L'article 142 du Code devient l'article 142 1.	Code	31/03/1936