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Article / Artikel 15/3

Loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Article / Artikel 58 Vig.: à partir de l'exercice d'imposition 2022		L	05/07/2022