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Article / Artikel 2

Loi du 27 octobre 1997 portant des mesures fiscales visant à stimuler les exportations et la recherche

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling IV, Sous-section / Onderafdeling III		Code	10/04/1992