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Article / Artikel 24

Loi-programme du 27 décembre 2021

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2021
Article / Artikel 145 35

Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/01/2022 et est applicable à partir de l'exercice 2022.
  Code 10/04/1992