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Article / Artikel 8

Annexe III (à la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) - Dispositions relatives à l'émission de covered bonds

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	08/07/2022
Article / Artikel 35		L	26/11/2021

Exécutions

Nature

Date

27/01/2022