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Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

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AR 20/07/2000  
AR 24/08/1988  
AR 08/08/1988  
AR 03/08/1988  
AR 03/08/1988  
AR 19/07/1988  
AReg 31/03/1948