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Article / Artikel 66

Loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 232 Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/01/2021 et est applicable aux revenus produits ou recueillis à partir de cette même date.		Code	10/04/1992