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Article / Artikel 61

Loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel VII.148 1) Rétablissement d'un 7° dans l'article VII.148, paragraphe 2, alinéa 1er, du CDE. 2) Ce rétablissement est temporaire, en raison de son abrogation par l'art. 62 de la loi.		Code	28/02/2013

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/07/2021
Article / Artikel 62		L	20/12/2020