help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 18 avril 2021 en exécution de l'article 6, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 18/04/2021
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/04/2021
Edition:2
Page:40605
Avis du Conseil d'Etat 69157
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2021 (art. 2)

Période de vigueur du 01/04/2021 au ...