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Article / Artikel 19

Loi du 20 juillet 2020 portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 15/08/2020
Article / Artikel 36/16   L 22/02/1998