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Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling III, Intitulé / Opschrift

Loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 31/12/2004
Article / Artikel 469   L 27/12/2004
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 10   L 18/02/1997