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Intitulé

Arrêté royal du 26 octobre 1999 rapportant les arrêtés royaux du 4 mai 1999 fixant la date d'entrée en vigueur du régime des mandats dans la haute administration fédérale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/10/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/11/1999
Page:	42792

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: date des actes retirés: 04/05/1999

Période de vigueur

du 04/05/1999 au ...