| Modifications directes apportées par cet article |
| Modifie - Wijzigt |
|
Entrée en vigueur : |
01/01/2020 |
Article / Artikel 34.D
1) Objet de la modification:
"A l'article 34.D, les mots "pour l'adoption des contrats-programmes" sont remplacés par les mots "pour l'adoption et le renouvellement des contrats-programmes".
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 181 du DRW 30/11/2018, tel que cet article a été remplacé par l'art. 46 du DRW 19/12/2019. |
|
Code |
01/04/2010 |
| Modifie - Wijzigt |
|
Entrée en vigueur : |
01/01/2020 |
Article / Artikel 34/2.AGW
1) Objet de la modification:
"A l'article 34/2, un nouveau paragraphe 5 est inséré comme suit: "§ 5. A l'issue de la période de trois ans visée à l'article 34.D, alinéa 1er, 5°, un nouveau contrat-programme est conclu et fait l'objet d'une nouvelle approbation selon la procédure prévue au paragraphe 1er, à moins que le Ministre ne prévoie une procédure simplifiée pour cette approbation.""
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 181 du DRW 30/11/2018, tel que cet article a été remplacé par l'art. 46 du DRW 19/12/2019. |
|
Code |
01/04/2010 |
| Modifie - Wijzigt |
|
Entrée en vigueur : |
01/01/2020 |
Article / Artikel 207.AGW
1) Objet de la modification: insertion d'un alinéa 3 libellé comme suit:
"Pour les aires d'accueil à la ferme visées à l'article 252/1, 1°, du Code, le Commissariat général au Tourisme peut solliciter de l'autorité compétente une attestation de dispense de permis d'urbanisme au sens du Code du Développement territorial."
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 181 du DRW 30/11/2018, tel que cet article a été remplacé par l'art. 46 du DRW 19/12/2019.
|
|
Code |
01/04/2010 |
| Modifie - Wijzigt |
|
Entrée en vigueur : |
01/01/2020 |
Article / Artikel 252.AGW
1) Objet de la modification:
"A l'article 252, 2°, les mots "dans le voisinage immédiat" sont remplacés par les mots "à proximité.""
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 181 du DRW 30/11/2018, tel que cet article a été remplacé par l'art. 46 du DRW 19/12/2019. |
|
Code |
01/04/2010 |
| Modifie - Wijzigt |
|
Entrée en vigueur : |
01/01/2020 |
Article / Artikel 402/2.AGW
1) Objet de la modification:
"A l'article 402/2, au dernier alinéa, les mots "dix années" sont remplacés par "cinq années"."
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 181 du DRW 30/11/2018, tel que cet article a été remplacé par l'article 46 du DRW 19/12/2019. |
|
Code |
01/04/2010 |
| Modifie - Wijzigt |
|
Entrée en vigueur : |
01/01/2020 |
Article / Artikel 434.D
1) Objet de la modification:
"A l'article 434.D, les mots "pour les bâtiments et en deux catégories pour les terrains" sont insérés entre les mots "en trois catégories" et "selon les normes déterminées"."
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 181 du DRW 30/11/2018, tel que cet article a été remplacé par l'art. 46 du DRW 19/12/2019. |
|
Code |
01/04/2010 |
| Modifie - Wijzigt |
|
Entrée en vigueur : |
01/01/2020 |
Article / Artikel 438.AGW
1) Objet de la modification:
"A l'article 438, l'alinéa 1er est remplacé comme suit :
"Le montant de la redevance forfaitaire prévue à l'article 437.D s'élève à:
a) concernant les bâtiments:
- 170 euros pour un endroit accueillant moins de 40 jeunes;
- 205 euros pour un endroit accueillant de 40 à moins de 60 jeunes;
- 250 euros pour un endroit accueillant plus de 60 jeunes;
b) concernant les terrains:
- 170 euros pour un endroit accueillant moins de 50 jeunes;
- 205 euros pour un endroit accueillant de 50 à moins de 80 jeunes;
- 250 euros pour un endroit accueillant plus de 80 jeunes.""
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 181 du DRW 30/11/2018, tel que cet article a été remplacé par l'article 46 du DRW 19/12/2019.
|
|
Code |
01/04/2010 |
| Modifie - Wijzigt |
|
Entrée en vigueur : |
01/01/2020 |
Article / Artikel 440.AGW
1) Objet de la modification:
"L'article 440, alinéa 2, est modifié comme suit:
- au 1°, les mots «et pour les bâtiments» est inséré entre les mots «l'article 332.D» et les mots «, une copie de l'attestation de sécurité incendie;»;
- au 2°, les mots «et pour les bâtiments» est inséré entre les mots «l'article 347.D» et les mots «, une copie de l'attestation de contrôle simplifié;»;
- un 6° est rajouté comme suit:
«6° la preuve de l'autorisation par l'autorité communale compétente concernée d'accueillir des mouvements de jeunesse sur le terrain.»"
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 181 du DRW 30/11/2018, tel que cet article a été remplacé par l'art. 46 du DRW 19/12/2019. |
|
Code |
01/04/2010 |
| Modifie - Wijzigt |
|
Entrée en vigueur : |
01/01/2020 |
Article / Artikel 452.D
1) Objet de la modification:
"L'article 452.D est complété comme suit: "Les normes du label peuvent être différentes pour un bâtiment ou pour un terrain.""
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 181 du DRW 30/11/2018, tel que cet article a été remplacé par l'article 46 du DRW 19/12/2019. |
|
Code |
01/04/2010 |
| Modifie - Wijzigt |
|
Entrée en vigueur : |
01/01/2020 |
Article / Artikel 453.D
1) Objet de la modification:
"L'article 453.D est complété comme suit: «Si une seule ASBL peut répondre aux conditions fixées à l'article 455 et 457 du Code, la prorogation n'est pas limitée à une seule fois.»"
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 181 du DRW 30/11/2018, tel que cet article a été remplacé par l'article 46 du DRW 19/12/2019. |
|
Code |
01/04/2010 |
| Modifie - Wijzigt |
|
Entrée en vigueur : |
01/01/2020 |
Article / Artikel 462.D
1) Objet de la modification:
"A l'article 462.D, les modifications suivantes sont apportées:
- à l'alinéa 1er, les mots «de type «bâtiment»» sont insérés entre les mots «d'un endroit de camp» et «est subordonné»;
- l'article est complété comme suit par des alinéas 3 et 4 :
«Le label pour les endroits de camp de type «terrains» est subordonné au respect des conditions fixées par le Gouvernement.
Celles-ci peuvent porter sur:
1° les caractéristiques du terrain et de ses abords, telles que notamment la capacité d'accueil au regard de la superficie au sol, l'accessibilité du terrain, sa délimitation;
2° l'équipement du terrain, tels que l'accessibilité à l'eau potable, la mise à disposition ou la réalisation de sanitaires;
3° la situation à proximité du terrain;
4° la moralité du demandeur, du titulaire du label et de la personne assumant la gestion journalière du terrain ;
5° le contrat à signer à chaque occupation;
6° le prix maximum de la nuitée par personne et le coût réclamé pour les charges;
7° le temps de mise à disposition minimum du terrain;
8° le respect de la quiétude du voisinage;
9° la gestion des déchets."
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 181 du DRW 30/11/2018, tel que cet article a été remplacé par l'article 46 du DRW 19/12/2019.
|
|
Code |
01/04/2010 |
| Modifie - Wijzigt |
|
Entrée en vigueur : |
01/01/2020 |
Article / Artikel 463.AGW
1) Objet de la modification:
"L'article 463 est modifié comme suit:
- à l'alinéa 1er, les mots «Tout endroit de camp doit satisfaire» sont remplacés par les mots «§ 1er. Tout endroit de camp de type «bâtiment» doit satisfaire»;
- au paragraphe 1er, un nouvel alinéa 2 est rédigé comme suit:
«Tout endroit de camp de type «terrain» doit satisfaire aux critères suivants:
1° il est conforme aux normes minimales fixées par le Ministre;
2° il n'est pas situé dans le même terrain qu'un établissement d'hébergement touristique autorisé à utiliser l'une des dénominations visées à l'article 1er.D, 11° et 12°;
3° il est effectivement disponible à une occupation en tant qu'endroit de camp pendant une durée minimum de 6 semaines en été;
4° le terrain est de bon aspect, parfaitement entretenu; avant toute location, le terrain est fauché;
5° soit il est situé en dehors d'un noyau habité, à une distance garantissant la quiétude des riverains, soit le titulaire du label ou la personne chargée de la gestion journalière de l'endroit de camp, ou à défaut un responsable dûment mandaté, réside sur place en permanence ou à proximité immédiate, et, dans ce cas, il veille à la bonne application du contrat de location et au strict respect de la quiétude des riverains.
Le Ministre du tourisme peut compléter les critères repris ci-dessus.»;
- au paragraphe 2, le premier tiret est complété comme suit: «dans l'attente de la révision de l'annexe 27 pour les terrains, le Ministre peut décider des éléments qui doivent figurer dans les contrats des endroits de camp de type «terrain» sur base d'une adaptation de l'annexe 27»;
- au paragraphe 2, le deuxième tiret est modifié comme suit :
«le prix de location par personne et par nuitée est inférieure à 3,5 euros, charges non comprises, pour les bâtiments et de 1,5 euros, charges non comprises, pour les terrains.»"
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 181 du DRW 30/11/2018, tel que cet article a été remplacé par l'article 46 du DRW 19/12/2019.
|
|
Code |
01/04/2010 |
| Modifie - Wijzigt |
|
Entrée en vigueur : |
01/01/2020 |
Article / Artikel 464.AGW
1) Objet de la modification:
"L'article 464 est complété comme suit: «Dans l'attente de la révision de l'annexe 26 pour les terrains, le Ministre du Tourisme peut décider des normes auxquelles les endroits de camp de type «terrain» doivent répondre en vue de leur classement par catégorie, sur base d'une adaptation de l'annexe 26.»"
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 181 du DRW 30/11/2018, tel que cet article a été remplacé par l'article 46 du DRW 19/12/2019. |
|
Code |
01/04/2010 |
| Modifie - Wijzigt |
|
Entrée en vigueur : |
01/01/2020 |
Article / Artikel 465.D
1) Objet de la modification:
"A l'article 465.D, les mots «de type «bâtiment»» sont insérés après les mots «endroits de camp»."
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 181 du DRW 30/11/2018, tel que cet article a été remplacé par l'article 46 du DRW 19/12/2019. |
|
Code |
01/04/2010 |
| Modifie - Wijzigt |
|
Entrée en vigueur : |
01/01/2020 |
Article / Artikel 467.AGW
1) Objet de la modification:
"L'article 467, alinéa 1er, est complété comme suit: «Le Ministre fixe les modalités relatives à la visibilité de l'écusson pour les endroits de camp de type «terrain.»"
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 181 du DRW 30/11/2018, tel que cet article a été remplacé par l'article 46 du DRW 19/12/2019. |
|
Code |
01/04/2010 |
|
