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Article / Artikel 31

Arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	09/03/2020
Article / Artikel 37		AR	19/02/2020