Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 132

Decreet van 26 april 2019 houdende diverse bepalingen inzake omgeving, natuur en landbouw

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	29/06/2019
Article / Artikel 58/1		DVO	28/06/2013

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7322

Annulation

93/2020

Rejet (pas d'examen des moyens)